Clause de non-responsabilité/ Conditions générales

Article 1 Modifications des conditions générales

Q&A et CCC se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales. Q&A et CCC informeront les parties concernées en temps utile des modifications éventuelles. Sans retour de leur part sous 10 jours, Q&A et CCC estimeront que les modifications apportées aux conditions générales sont acceptées.

Article 2 Exhaustivité et exactitude des informations publiées

Q&A et CCC s’efforcent de traiter au mieux les informations relatives à la campagne “Meilleur Produit de l’Année France”. Ces données sont publiées dans divers supports de communication, dont le site internet présent. Q&A et CCC ne peuvent être tenus responsables d’éventuelles inexactitudes et/ou omissions dans les informations relayées, notamment sur ce site Internet.

Article 3 Droit de publication, de modification et de suppression

Q&A et CCC se réservent le droit de publier, de modifier ou de supprimer à leur convenance le contenu qui leur sera fourni dans le cadre du concours “Meilleur Produit de l’Année France” . Q&A et CCC n’approuvent aucune publication d’informations qui ne seraient pas conformes à la législation européenne. En outre, Q&A et CCC se réservent le droit de modifier tout contenu, toute information, règle d’utilisation, offre de services ou tout autre élément relatif au concours “Meilleur Produit de l’Année France”.

Article 4 Exactitude des informations fournies par les consommateurs participants

Les participants à l’enquête “Meilleur Produit de l’Année France” s’engagent à fournir des informations exactes. Q&A et CCC se réservent le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout consommateur participant à l’enquête sans motiver cette décision, et même si le participant n’a pas enfreint les dispositions de cette clause de non-responsabilité, les conditions générales et/ou les lois et réglementations européennes.

Article 5 Autorisation d’envoi d’e-mails aux consommateurs participants

En communiquant leur adresse e-mail, les consommateurs autorisent Q&A et CCC à leur envoyer un e-mail de confirmation d’inscription et, le cas échéant, de les informer s’ils ont remporté l’un des lots mis en jeu pour les récompenser de leur participation.

Article 6 Autorisation de communication des données personnelles en cas de plainte

En cas de dépôt de plainte à l’encontre de Q&A et/ou CCC, toutes les informations relatives aux services fournis par Q&A et/ou CCC ainsi que toutes les remarques, réclamations, tous les souhaits, l’adresse e-mail et/ou les informations de contact du plaignant seront transmis à toutes les parties concernées. Toutefois, Q&A et/ou CCC s’engagent à transmettre ces données uniquement avec l’accord explicite du plaignant, et uniquement dans le but de répondre au mieux à la plainte formulée (voir la Déclaration de protection des données).

Article 7 Droits de propriété intellectuelle

Q&A détient tous les droits de propriété intellectuelle de l’enquête “Meilleur Produit de l’Année” en France, ainsi que tous les droits afférents au contenu du site internet, graphisme du logo, questionnaire, aspects techniques et à l’URL et ce sans limitation. Toute utilisation ou reproduction d’éléments relevant de la propriété intellectuelle de Q&A – à l’exception des données que les participants ont fournies à Q&A – est interdite sans l’accord préalable explicite et écrit de Q&A.

En communiquant des informations à Q&A et/ou CCC, vous reconnaissez que l’utilisation de ces dernières par Q&A et/ou CCC ne constitue pas une violation du copyright par un tiers. Vous dégagez ainsi Q&A/CCC de tout dommage direct ou indirect survenu en cas de violation du copyright.

Article 8 Responsabilité en cas de dommages liés à la participation au concours “Meilleur Produit de l’Année France”

Q&A et CCC ne sauront être tenus pour responsables des dommages subis par les fabricants, les consommateurs et/ou les parties prenantes dans le cadre de leur participation au concours “Meilleur Produit de l’Année France“. Plus spécifiquement, les participants au concours (fabricants, enseignes, consommateurs, et/ou parties prenantes) dégagent Q&A et CCC de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, dettes, poursuites, coûts ou dépenses (directs ou indirects, contractuels ou par décision ou tout autre moyen) qui résulteraient de la participation au concours “Meilleur Produit de l’Année France” d’une organisation et/ou d’un individu.

Article 9. Tribunal compétent

Cette clause de non-responsabilité est régie par le droit néerlandais.