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Règlement d’élection

Conditions générales de l'élection du ‘Meilleur Produit de L’Année’

Ce règlement est applicable à l’élection du ‘Meilleur Produit de l’Année’. Cette élection est organisée annuellement par Q&A Insights Europe B.V. (Ci-après ‘Q&A’) en collaboration avec Consumer Contest Company B.V. (Ci-après ‘CCC’)

Participants

  1. Les détaillants et les producteurs (ci-après nommé ‘producteurs’) peuvent présenter leur produit dans une certaine catégorie dans le délai stipulé.
  2. Tous les produits disponibles sur le marché français peuvent participer.

Catégories

  1. ‘Meilleur Produit de l’Année’ est organisée dans plusieurs catégories qui sont à stipuler chaque année. Q&A et CCC se réservent le droit de décider de l’admission définitive du produit dans une catégorie de manière indépendante. Les producteurs peuvent indiquer la catégorie préférée avant les élections. Q&A et CCC traitent ces demandes de façon équitable et raisonnable.
  2. Q&A se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des catégories. Les catégories sont révisées chaque année.

Limite de vote

  1. Afin d’être nominé pour un prix (catégorie) ‘Meilleur Produit de l’Année’ le produit doit obtenir au minimum 380 évaluations.
  2. Au cas où aucun ou un seul produit répondrait à cette condition dans une catégorie, Q&A pourra baisser cette limite de 380 évaluation.
  3. Dans une catégorie deux produits au minimum et cinq produits au maximum seront nominés. Si plus de cinq produits ont atteints le nombre limite des évaluations, les cinq produits avec la plus haute note finale rectifiée seront nominés.

Matériaux publicitaires

  1. Les producteurs peuvent motiver leurs clients et où les consommateurs à juger leur produit. Des moyens d’aide peuvent être utilisés afin de les stimuler comme par exemple des liens de vote personnalisés, des bannières en ligne ou des imprimés. Q&A met ces matériaux publicitaires à disposition des producteurs pour porter l’élection à l’attention du consommateur.
  2. Il n’est pas autorisé de modifier les matériaux publicitaires qui sont mis à disposition par Q&A sans autorisation par écrit de la part de Q&A.
  3. Les producteurs utilisant des fichiers ‘Artwork’ ou d’autres matériaux publicitaires (non fournis par Q&A) afin de recueillir des évaluations sont obligés d’obtenir par avance l’autorisation de Q&A.
  4. En participant aux élections les producteurs donnent la permission à Q&A d’utiliser les matériaux présentés pour des publications (en ligne).
  5. Q&A met un ‘Quota Monitor’ à votre disposition en contrepartie d’un petit investissement. Par moyen de cet outil digital le producteur peut suivre le nombre brut de d’évaluations que son produit a obtenu. Vu que ce nombre d’évaluations brut peut être corrigé (des évaluations peuvent être annulées selon les mesures indiquées sous le point no. 18) après clôture de la période de vote, cet outil n’ouvre à aucun droit. En moyenne cela signifie que le nombre d’évaluations brut est diminué de 30 %.

Prix pour les consommateurs

  1. Q&A compose un paquet de prix pour les consommateurs afin de les stimuler à donner une évaluation. Tous les consommateurs tentent leur chance à un des prix de ce paquet. La possibilité d’acheter des évaluations est ainsi exclue. Les producteurs ne peuvent communiquer en aucune manière des prix à gagner hors ce paquet de prix fixé.

Infraction du règlement et contrôle

  1. Une infraction des conditions mentionnées dans ce règlement peut mener à une disqualification. La décision finale pour une disqualification est à prendre par Q&A.
  2. Pendant la période de vote Q&A fait des contrôles aléatoires afin de vérifier si tout est effectué de bonne manière (et donc conformément à ce règlement). Si après un contrôle il s’avère qu’un producteur communique d’autres prix ou utilise des matériaux publicitaires non-autorisés et/ou viole une autre condition, un avertissement suivra et une diminution du nombre de vote, à déterminer par Q&A ou une disqualification.
  3. Le notaire supervise l’exécution des contrôles par Q&A comme stipulé dans les articles 19 et 20 de ce règlement.

Recueillir des évaluations

  1. Les consommateurs peuvent remplir le questionnaire sur www.meilleurproduitdelannee.fr et par le lien unique qui est fourni au producteur au préalable à l’élection.
  2. Les employés de Q&A et du cabinet de notaire sont exclus de voter ou de participer à une élection.
  3. Après une période de vote une analyse sera effectuée avec des contrôles dont (cependant non limités) à :
    • Plusieurs évaluations : en cas de deux évaluations ou plus pour un seul produit dans la même catégorie depuis une seule adresse e-mail, uniquement la première évaluation sera acceptée et les autres seront annulées.
    • Les adresses IP : il y aura un contrôle sur les adresses IP utilisées par les consommateurs. Si plus de trois évaluations sont reçues depuis une seule adresse IP pour un seul produit, uniquement les trois premières évaluations sont acceptées et les autres seront annulées.
    Les évaluations qui sont conformes après ces contrôles sont utilisées pour déterminer les nombres définitifs. Il faut prendre en considération une diminution des votes résultant à ne pas atteindre la limite de vote.
  4. À partir du chiffre moyen final une soustraction sera faite sur la base du nombre total d’évaluations pour définir la note finale rectifiée. Ce calcul est composé d’une manière qu’un plus grand nombre de vote impacte moins le nombre final moyen.
  5. Au moment où il n’est pas possible de remplir le questionnaire (‘voter n’est pas possible’) pendant une période de plus que 24 heures, la période de vote sera prolongée avec l’équivalent du temps perdu.

Lauréats par catégorie

  1. Le lauréat de catégorie est le produit nominé qui a la plus haute note finale rectifiée.
  2. Les lauréats de catégorie ne peuvent utiliser le logo lié au prix de catégorie que selon les termes de licence émis pour le logo.

Lauréat global

  1. Le lauréat global est le lauréat de catégorie avec la plus haute note finale rectifiée.
  2. Les lauréats globaux ne peuvent utiliser le logo lié au prix de catégorie que selon les termes de licence émis pour le logo.

Données personnelles

  1. Q&A respecte la vie privée des personnes qui participent aux élections. Q&A traitera toutes les informations confidentielles qui lui a été fournies (dans le cadre d’une évaluation) conformément à la ‘Loi sur La Protection des Données’.

Responsabilité

  1. Q&A et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage que ce soit causé par la participation à ces élections. Toute responsabilité pour des dommages directs, immatériels ou indirects, dont les dommages consécutifs et la perte de revenus causés par la participation et/ou un résultat d’élections et/ou de vote, sera rejetée expressément.
  2. Rien ne peut être discuté ou correspondu sur le résultat des élections.

Droits de propriété intellectuelle

  1. Des droits de propriété intellectuelle sont en vigueur sur les élections, le graphisme, les questionnaires, la technologie et l’URL des élections et appartiennent à Q&A et/ou ses partenaires liés. Toute information présentée soit les textes, le matériel graphique, les logos ainsi que le matériel d’image ou auditif est également soumis au droit d’auteur. Chaque publication ou multiplication des propriétés intellectuelles de Q&A et/ou de ses partenaires liés, sont interdites sauf autorisation écrite au préalable de Q&A.

Clauses finales

  1. Q&A décidera de tous les cas non mentionnés dans ce règlement.